Conditions générales de ventes
1° Généralités
1-1 Toutes les commandes passées au Prestataire, l’entreprise individuelle PARENTHESIS représentée par Guylaine RAPHANAUD écrivain public et sise au 10 rue du 4 septembre 03200 VICHY, sous le numéro de SIRET 7899778730000015, sont soumises aux présentes conditions générales de ventes.
1-2 Les renseignements figurants sur les documents commerciaux ou sur le site internet de PARENTHESIS peuvent être modifiées à tout moment par le prestataire sans qu’il lui soit reproché ces modifications.
2° Objet du contrat
2-2 Le prestataire propose la rédaction, la correction, la relecture ou l’aide rédactionnelle administrative ou personnelle, pour les particuliers, pour les entreprises et les collectivités.
2-2 L’entretien préalable à la prestation se déroulera indifféremment chez le client ou dans les locaux du prestataire, ainsi que toutes les corrections ou rédactions des écrits.
3° Devis et commande
3-1 Le devis comprendra les coordonnées complètes du client et de l’entreprise PARENTHESIS, la date d’émission du devis, le déroulement et les tarifs appliqués, le détail de la prestation demandée par le client. Un acompte correspondant à 30 % de la prestation sera exigé à la signature du devis.
3-2 Chaque projet au préalable fait l’objet d’un devis. Il prend en compte les besoins du demandeur.
Si des recherches spécifiques sont nécessaires, elles seront intégrées dans le projet, au taux horaire mentionné.
3-3 Le demandeur devra fournir les documents techniques ou personnels utiles au travail à réaliser.
3-4 Toutes mises en page et illustrations réalisées à l’aide de logiciels spécifiques( inDesign, Photoshop) seront majorés de 39,00 €
3-5 En cas de rupture des engagements du demandeur, les sommes réglées ne seront pas remboursées. Elles le seront seulement si le prestataire est dans l’incapacité de fournir le service relatif au travail demandé.
3-6 La commande du client consiste à solliciter une aide à l’écrit d’un document personnel ou administratif, professionnel, ou d’un manuscrit, d’un récit de vie pour le particulier ou pour une entreprise.
La validation de cette commande sera effective par la signature d’un contrat conclu entre l’entreprise PARENTHESIS et le client. Le contrat sera signé par les deux parties avec la date et la mention « Bon pour accord ».
4° Prix et délais
4-1 L’entreprise PARENTHESIS est exonéré de TVA en vertu de l’article 293 B du CGI.
4-2 L’entreprise Parenthesis se réserve le droit de réviser ses prix chaque année. PARENTHESIS se verra dans l’obligation de reconsidérer le prix des prestations si les délais imposés par le client sont insuffisants à la réalisation des écrits, si les prestations commandées sont reportées ou annulées.
4-3 Les tarifs sont remis au client lors de l’entretien préalable à la prestation et sont disponibles dans l’onglet « prestations » du site : www.parenthesis-ecrivain-public.fr.
4-4 Toutes les prestations facturées incluent les frais de déplacement.
5° Délai d’exécution des travaux
L’entreprise PARENTHESIS définira en accord avec le client, les délais de la prestation selon la densité des transcriptions, des travaux écrits à réaliser.
Les transcriptions se feront par dictaphone lors d’entretiens programmés par les deux parties.
La rédaction sera réalisée à partir d’outils numériques et transmise par clé USB, ou par impression écrite selon le desiderata du client.
L’écrit final sera remis au client à la date exigible sur le contrat conclu entre les deux parties.
6° Facturations et conditions de règlement
6-1 Pour toute prestation, une facture conforme au devis sera adressée au client par Parenthesis.
6-2 Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande.
6-3 Les paiements acceptés seront effectués par virement et ou par chèque, ou carte bancaire.
6-4 Parenthesis valide les paiements en espèces si et seulement si, la mention « payé en espèce ce jour » datée et signée, figure sur la facture.
6-5 Le règlement est exigible dès la livraison de la commande.
6-6 Aucun escompte ne peut être envisagé pour tout règlement anticipé.
6-7 Des conditions de paiement particulières peuvent être proposées si le devis est important.
7° Pénalités de retard
7-1 Conformément à l’article L.441-6-3 du Code du Commerce, les pénalités de retard au taux de 1,5% par mois sera exigible de plein droit sans relance préalable , plus une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Elles seront applicables sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire
8° Charte de déontologie de Parenthesis écrivain public
Le métier d’écrivain public requiert le respect des principes et des devoirs envers ses clients. Afin d’ assurer un service qualitatif, en voici les modalités :
8-1Parenthesis s’engage à respecter le secret professionnel et à ne divulguer aucune information professionnelle et personnelle.
8-2 Parenthesis propose la signature d’une attestation de confidentialité adaptée à chaque prestation et chaque demande spécifique.
8-3 Parenthesis demande un accord signé au particulier ou à l’entreprise pour toute publication de son nom ou sa raison sociale.
8-4 Parenthesis s’engage au respect et refuse toutes prestations faites pour nuire, atteindre et dénigrer la dignité de la personne.
8-5 Parenthesis s’engage à rejeter toutes prestations inspirées de discriminations sexuelles, raciales, identitaires, religieuses, sociales ou à l’encontre du handicap.
8-6 Parenthesis respecte les lois et les libertés fondamentales : toute prestation à caractère violent, pédophile, pornographique, ou portant attente à la liberté des droits de l’homme ou des animaux enfreignant la loi, entrainera un refus.
8-7 Parenthesis s’engage à respecter toutes professions spécifiques impliquant le domaine juridique (Avocats, juristes, notaires, experts comptables…)
9° Droits d’auteur et responsabilités.
9-1 Tout texte rédigé par Parenthesis sera gérer par le droit moral qui régit le lien perpétuel et inaliénable entre l’auteur et son œuvre.
9-2 Aucune des œuvres écrites, rédigées par Parenthesis ne peut être modifiée ou divulguée sans l’accord préalable écrit de son auteur.
9-3 Toute œuvre ou texte rédigé par Parenthesis est administré par le droit patrimonial qui régit l’exploitation économique de l’œuvre.
11° Traitements des données personnelles.
9-4 Aucune œuvre ne peut être exploitée à des fins commerciales sans l’accord préalable écrit de l’auteur.
11-1 Parenthesis s’engage dans la démarche RGPD (Règlement général sur la protection des données et déclare à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui met en place le registre des données intégrés à tous documents contractuels, les mentions obligatoires relatives au RDPF. Ces données servent à la bonne exécution du contrat. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et peuvent être supprimées à la demande du client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12° Droit applicable et tribunaux compétents
12- 1 Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.
12-2 Tout litige relatif à une commande reçue sera jugée en cas d’échec de règlement à l’amiable, par le tribunal de commerce de Vichy-Cusset rue du Bief BP 60201